- promesse de porte-fort
- сущ.
1) общ. обещание, что третье лицо выполнит обязательство2) коммер. гарантия исполнения обязательства третьим лицом
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Promesse de porte-fort — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Promesse de porte-fort — Droit civil: engagement pris par une personne d obtenir d un tiers l exécution d une obligation résultant d un acte auquel elle n est pas partie … Lexique de Termes Juridiques
porte-fort — [ pɔrtəfɔr ] n. m. inv. • 1866; de se porter fort ♦ Dr. Engagement par lequel une personne promet qu un tiers accomplira tel acte juridique. Promesse de porte fort. ● porte fort nom masculin invariable Engagement par lequel une personne promet à… … Encyclopédie Universelle
Promesse de contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse synallagmatique de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse synallagmatique de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse unilatérale de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse unilatérale de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse de contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
Fort McMurray — Administration Pays Canada … Wikipédia en Français